Termes et conditions de service

CONVENTION DE SERVICE ET DE VENTE D’ÉQUIPEMENT
ATTENDU QUE VoxSun Telecom inc. (ci-après, le «Fournisseur») est une entreprise spécialisée dans le domaine des communications, soit en téléphonie IP hébergée et en services d’internet;
ATTENDU QUE le Client, plus amplement décrit dans la Soumission jointe aux présentes, a choisi le Fournisseur pour s’approvisionner en services de téléphonie IP hébergée et d’internet d’affaires;
ATTENDU QUE les parties souhaitent préciser les modalités de leur entente par l’entremise d’écrit énonçant les conditions suivantes.
EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. INTERPRÉTATION

• Renonciation implicite. Le fait qu’une partie aux présentes n’ait pas insisté sur la pleine exécution de n’importe quels engagements contenus aux présentes ou n’ait pas toujours exercé n’importe lequel de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tels droits ou à l’exécution de tels engagements. Sauf dispositions expresses à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties aux présentes à n’importe lequel de ses droits n’est effective que lorsqu’établit par écrit et ladite renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation.
• Effets. Les parties reconnaissent que les présentes constituent une reproduction complète, fidèle et entière du contrat intervenu entre elles et elles annulent toute entente antérieure, renonçant formellement à se prévaloir de toutes les discussions et négociations qui en ont précédé la signature.
• Invalidité partielle. Chaque disposition des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que n’importe laquelle des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, et n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.
• Lois applicables. La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.
• Préambule et annexes. Le préambule ainsi que les annexes contenues à la présente convention en font partie intégrante.
• Titres et sous-titres. Les titres et sous-titres des articles et paragraphes de cette convention n’y sont insérés que pour en faciliter la lecture et ne peuvent servir à l’interpréter.
• Singulier, pluriel, masculin et féminin. Selon que le contexte l’exige, le singulier comprend le pluriel, le masculin comprend le féminin et inversement.
• Modification. Cette convention peut être modifiée ou changée en tout ou en partie au gré des parties, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu’il est constaté par un écrit dûment signé par toutes les parties aux présentes.
• Devises. Sauf indication au contraire, tous les montants en dollars mentionnés au présent contrat sont en devises canadiennes.
• Préséance de l’entente. Les parties conviennent qu’en cas de divergence entre les termes et modalités de la présente entente et celles de tout autre document relié aux Conditions d’Utilisation ci-après décrites, les termes et modalités dictées dans la présente entente auront préséance.

2. OBJET

• Le Client retient les services du Fournisseur dans l’approvisionnement des services et fonctionnalités (ci-après, les «Services») et des équipements (ci-après, les «Équipements») plus amplement décrits à l’Annexe A des présentes, lesquels Services et Équipements le Fournisseur s’engage à livrer conformément aux spécifications convenues ci-après.
• Le Fournisseur se réserve le droit de déléguer et/ou de donner en sous-traitance toute ou partie de l’exécution des Services, le cas échéant, et ce, à son entière discrétion, étant entendu entre les parties que le Fournisseur s’efforcera d’en aviser le Client et qu’à tout moment, le Fournisseur demeura responsable des Services aux termes des présentes.

3. DURÉE DE LA CONVENTION

• 3.1 La présente entente et garantie des prix aura une durée de un (1) mois la date de l’activation des services ou de la livraison du matériel et renouvelable automatiquement chaque mois (ci-après, le «Terme»).
• 3.2 Conditionnellement à ce que le Client n’ait pas été, tout au long du Terme, en défaut d’une obligation substantielle en vertu de la présente entente et pourvu que le Client n’est pas en défaut au moment de la reconduction, la présente entente sera reconduite automatiquement pour une période additionnelle de un (1) mois aux mêmes termes et conditions prévues aux présentes, à l’exception des dispositions monétaires, qui elles, seront assujetties aux nouveaux prix du Fournisseur dès lors généralement en vigueur pour les clients d’entreprise du Québec. Le Client qui ne désire pas le renouvellement de la présente entente devra en aviser le Fournisseur dans les quatre-vingt-dix (30) jours avant l’échéance prévue à l’article 3.1 ci-haut
• 3.3 En cas d’annulation avant 12 mois de service, un frais de 55$ (Cinquante cinq dollars) par appareil sera facturé au client pour couvrir le rabais octroyé lors de l’achat des appareils, du système et de l’installation et pour procéder au débloquage des appareils du réseau de VoxSun Telecom inc.

4. CONTREPARTIE

En contrepartie des Services et des Équipements fournis, le Client s’engage à payer au Fournisseur la somme totale mensuelle prévue dans la soumission mensuelle jointe aux présentes en Annexe A(ci-après, les «Frais de Service») laquelle Soumission constate la répartition et modalités des Services et des Équipements.

• En sus des Frais de Service, le Client s’engage à défrayer (i) tous les frais de modification de forfait, de réactivation et d’administration facturés par le Fournisseur et (ii) tous frais et dépenses afférents aux Équipements qui ne sont pas autrement visés par une garantie quelconque, dans chacun des cas, durant le Terme ainsi que durant toute reconduction dudit Terme, selon les listes de prix du Fournisseur dès lors en vigueur de façon générale pour tous clients d’entreprise du Fournisseur dans la province de Québec.
• Dans la mesure où le Client requiert des services et équipements qui ne sont pas autrement couverts par les Services et Équipements prévus à l’Annexe A, le Client s’engage à payer au Fournisseur les prix pour tels services et équipements, lesquels prix sont généralement applicables pour tous clients d’entreprise du Fournisseur dans la province de Québec.
• Tout solde de paiement effectué après la date d’échéance applicable portera intérêt au taux de deux pourcent (2%) par mois, calculé mensuellement, soit vingt-quatre pourcent (24%) l’an et ce, à compter du premier jour de retard.
• Le Client paiera au Fournisseur, en sus de la somme prévue aux paragraphes 4.1 et 4.2 ci-dessus, toute et chacune des taxes applicables, incluant la taxe sur les produits et services. À cette fin, le Fournisseur fournira au Client, au moment de la signature de la présente entente, ses numéros de TPS et de TVQ. Les frais prévus aux paragraphes 4.1 et 4.2 et les taxes applicables définies dans ce paragraphe 4.5 seront versés au Fournisseur mensuellement sur réception par le Client d’une facture du Fournisseur faisant état des Services et des Équipements qu’elle aura fournis au cours du mois précédent. Le Fournisseur se réserve le droit d’implanter un système de paiements par débit préautorisés et le Client s’engage à coopérer avec le Fournisseur pour la mise en œuvre d’un tel système.
• Le Client reconnait et convient que les prix attribuables aux Services ci-dessous reposent sur une formule de prix de volume ainsi que sur la durée du Terme. Ainsi, le Client reconnait explicitement par les présentes et convient que si à quelque moment durant le Terme le Client annulait quelques Services auxquels il aurait contracter en vertu de la présente entente, le Client serait néanmoins tenu au paiement total des sommes prévues à l’article 4.1 des présentes, sans considération aucune des Services annulés.

5. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

• Le Fournisseur assumera seul le contrôle et la direction des Services fournis. Le Fournisseur assume le choix des méthodes utilisées de même que l’ensemble des opérations, faits et gestes exécutés ou omis dans la fourniture des Services.
• Le Fournisseur s’engage à obtenir et à conserver en cours de validité pendant le Terme, tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la réalisation de ses obligations, conformément à toutes lois et règlements applicables.
• Le Fournisseur fournira la main-d’œuvre qualifiée pour la bonne exécution des Services et l’installation des Équipements.
• Le Fournisseur fournira les Services durant le Terme en conformité aux normes de niveau de services établies en Annexe B et fournis sur les liens suivants :
  • https://voxsun.com/politique-sla/
  • https://voxsun.com/en/sla-policy/
• Le Fournisseur mettra à la disposition du Client, soit par transmission directe ou par voie de mise à jour sur son site web, copie de tous manuels et/ou directives écrites, ainsi que toutes mises à jour de ceux-ci, afférents à l’utilisation des Services et Équipements. Le Client comprend que les manuels, directives et mises à jour subséquents demeurent en tout temps la propriété exclusive du Fournisseur.

• Le Fournisseur convient de fournir au Client un support technique ponctuel relativement aux Services et Équipements.

6. Service 9-1-1

• Placer un appel au 9-1-1
  Lorsque vous faites un appel d’urgence au 9-1-1, le service E911 de VoxSun Telecom inc. tente d’acheminer votre appel 9-1-1 au centre téléphonique de sécurité publique (Public Safety Answering Point, ou PSAP) correspondant à l’adresse provisionnée à votre compte. Cependant, dû à la polyvalence du service E911 de VoxSun Telecom inc., il se peut que votre appel au 9-1-1 soit acheminé ailleurs qu’avec le service 9-1-1 régulier. Par exemple, votre appel pourrait être transféré à un centre d’appel tiers spécialisé gérant les appels d’urgence. Ce centre d’appel diffère du centre téléphonique de sécurité publique (Public Safety Answering Point, ou PSAP) qui répond habituellement à un appel régulier au 9-1-1 et qui a déjà votre adresse à son dossier. Conséquemment, il est possible que le centre d’appel vous demande votre nom, adresse, et numéro de téléphone, et ce plus particulièrement si l’adresse provisionnée n’est pas à jour ou tout simplement inexistante.
• Transmission de l’information :Le service de E911 de VoxSun Telecom inc. envoie automatiquement à l’agent du centre téléphonique de sécurité publique (Public Safety Answering Point, ou PSAP) ou à l’opérateur du service d’urgence, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associé à votre compte. Cependant, pour des raisons techniques, il se peut que l’opérateur recevant l’appel ne puisse recevoir ou saisir votre nom, numéro de téléphone ou emplacement physique. Pour cette raison, lors d’un appel d’urgence au 9-1-1, vous devez immédiatement informer l’opérateur de votre localisation géographique (ou la localisation de l’urgence si différente). Si vous êtes dans l’impossibilité de parler, il se peut que l’opérateur ne puisse vous localiser si votre information n’est pas à jour.
• Validité de l’information
  Vous êtes responsable de provisionner, maintenir et mettre à jour des informations valides de contact (incluant nom, adresse physique et numéro de téléphone) pour votre compte. Si vous n’identifiez pas correctement la localisation géographique où vous êtes situé, ou si l’information inscrite à votre compte a récemment changée ou n’a pas été mise à jour, cela peut aboutir à un acheminement des services d’urgence au mauvais endroit lors d’appels au 9-1-1.Le client est tenu de vérifier la validité de l’adresse communiqué au centre d’urgence 9-1-1, en effectuant un test de vérification sur son téléphone en composant le 9-3-3.
  La responsabilité de provisionner le service d’urgence E911 est assumée en tout temps et en toutes circonstances par le détenteur du compte. Il n’y a pas de frais pour composer le 911 pour un appel d’urgence à partir de votre service de VoxSun si celui-ci a bien été provisionné pour le service d’urgence E911.
IL EST IMPORTANT DE COMPOSEZ LE 9-1-1 SEULEMENT EN CAS D’URGENCE.
• Informer les autres utilisateursVous êtes responsable et acceptez de communiquer à tout utilisateur, les conditions du service E911 de VoxSun Telecom inc. et des appels placés au 9-1-1, tel que mentionné ci-haut.
• Limitations de responsabilitéNous déclinons toute responsabilité ou la responsabilité en cas de telles données de tiers utilisées pour acheminer les appels sont incorrectes ou donne un résultat erroné. Ni VoxSun Telecom inc, ni ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés peuvent être tenus responsables pour toute réclamation, dommage ou perte. Vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liés au service de numérotation 9-1-1 moins ces réclamations. Vous devrez défendre, indemniser et de tenir VoxSun Telecom inc. inoffensif, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, l’agent, les partenaires et toute autre prestataire de services qui fournit un service à vous en relation avec le service, à partir de toutes les réclamations, pertes, dommages, amendes , pénalités, frais et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires et frais juridiques) par, ou au nom de, vous ou tout tiers ayant trait à l’absence, d’une panne ou du service, y compris le service 9-1-1, à tort acheminés les appels 9-1-1composés, et ou de l’incapacité de tout utilisateur du service pour être en mesure d’utiliser le service 9-1-1 ou l’accès du personnel des services d’urgence.

7. GARANTIE SUR LES ÉQUIPEMENTS

• En plus des garanties du fabriquant applicables et afférentes aux Équipements, le Fournisseur garanti que lesdits Équipements seront exempts de défauts de main-d’œuvre ou de matériel pendant une période d’une (1) année pour les téléphones et de trente (30) jours pour les boites non ouvertes des routeurs, des casques d’écoutes et des switches à partir de la date de réception et d’installation desdits Équipements par le Client (ci-après, la «Période de Garantie»). Durant la Période de Garantie, le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer les Équipements défectueux, sans frais liés aux pièces ou à la main d’œuvre.
• [Suivant l’expiration de la Période de Garantie, le Client devra contacter le fabriquant des Équipements directement et suivre les procédures du fabriquant en ce qui concerne toute réparation ou remplacement desdits Équipements].
• La présente garantie ne sera pas applicable : (i) si les Équipements ont été altérés, modifiés ou réparés par une tiers partie non autorisée par le Fournisseur; (ii) si les défectuosités sont attribuables à une mauvaise utilisation, à l’humidité ou aux liquides, à un accident, à l’abus, à la négligence ou au détournement à l’égard desdits Équipements; (iii) dans le cas de coups, rayures et/ou éraflures à la surface des Équipements.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

• Sous réserve de l’article 1.10 des présentes, le Client s’engage à utiliser les Services et les Équipements conformément à toutes les Conditions d’Utilisation du Fournisseur adoptés de temps à autre, auxquelles conditions le Client ne dérogera pas, de quelque manière que ce soit. Aux fins de la présente entente, le terme «Conditions d’Utilisation» référa à toutes directives, exigences et procédures écrites prescrites par les manuels et les communiqués écrits fournis par le Fournisseur ou qui sont mis à la disposition du Client par l’entremise du site web du Fournisseur, de temps à autre, incluant toutes mises à jour s’y afférente, qui sont applicables à tous les clients d’entreprise du Fournisseur dans la province de Québec, ainsi que tous termes et modalités édictés par les présentes concernant l’utilisation des Services et des Équipements.
• Le Client s’engage à fournir au Fournisseur tous les droits d’accès nécessaires ainsi que les renseignements pertinents et requis pour la réalisation, l’installation et le maintien technique des Services et des Équipements.
• Le Client s’engage à ne pas utiliser ni permettre l’utilisation des Services et/ou des Équipements à des fins autres que celles requises dans le cours de ses activités normales d’affaire.
• Le Client s’engage à utiliser les Services et les Équipements conformément à toutes lois et règlements applicables. Sans limitation à ce qui précède, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services et les Équipements à des fins abusives, diffamatoires, trompeuses, frauduleuses, qui constituent un harcèlement, une intrusion dans la vie privée et/ou qui relèvent d’une conduite semblable.
• Le Client s’engage à entretenir les Équipements, à respecter les exigences minimales établies dans les Conditions d’Utilisation et à procéder aux mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services et des Équipements, à moins d’en être avisé autrement et par écrit par le Fournisseur. À ce titre, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de toutes coupures ou ralentissement des Services en excès des seuils établis aux normes de niveau de services dressés en Annexe B résultant d’une violation des Conditions d’Utilisation incluant sans limitation aucune, un manque d’entretien des Équipements et du défaut, de la part du Client, d’avoir installé adéquatement les applications et/ou mises à jours s’y rapportant.
• Le Client sera responsable de tous les frais de réactivation et/ou de recouvrement rattachés à l’interruption et/ou à la suspension des Services en excès des seuils établis aux normes de niveau de services constatés en Annexe B résultant d’un manquement du Client aux termes des Conditions d’Utilisation.
• Le Client reconnait que les sites web du Fournisseur, les logiciels fournis de pair avec les Services ou utilisés pour fournir les Services par le Fournisseur, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les logos et noms de domaines du Fournisseur, ainsi que tous renseignements, documents et/ou manuels du Fournisseur, incluant sans limitation aucune, les Conditions d’Utilisation, sont tous la propriété exclusive du Fournisseur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage et convient de ne pas utiliser, sans autorisation exprès à cet effet de la part du Fournisseur, la propriété intellectuelle du Fournisseur.
• Le Client reconnait que tous les renseignements identifiants tels que, sans limitation aucune, le numéro de compte du Client auprès du Fournisseur, le NIP, l’adresse courriel, l’adresse IP ou l’adresse de page Web, ainsi que le code d’accès (ci-après, les «Identifiants») sont tous la propriété du Fournisseur, lequel se réserve le droit de les modifier ou de les retirer en tout temps sur préavis de trente (30) jours au Client à cet effet. Seul le numéro de téléphone demeure la propriété exclusive du Client.
• Le Client s’engage à tenir à jour tous les Identifiants ou autres renseignements rattachés à son compte auprès du Fournisseur.
• Le Client s’engage à s’assurer que toute personne faisant l’usage des Services et des Équipements sur autorisation du Client (ci-après « Tiers Autorisé »), seront également liés par les obligations édictées par le présent article 7; en tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des préjudices, directes ou indirectes, résultant de toute utilisation par le Client ou par un Tiers Autorisé, des Services et des Équipements, quelle qu’elle en soit et suivant les dispositions de l’article 8 des présentes.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

• Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des circonstances pouvant influencer la qualité des Services et des Équipements, incluant, sans limitation aucune, la coupure de courant, les fluctuations et interruptions du réseau internet, les fonctionnalités des services data et Wi-Fi du Client, ainsi que toute problématique adjacente à l’achalandage sur l’internet et sur le serveur du Client. À ce titre, le Client assumera seul toutes pertes, dommages ou préjudices engendrés ou liés directement ou indirectement à de telles circonstances.
• Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de quelques pertes, dommages ou préjudices engendrés ou liés directement ou indirectement à quelque délai, défaut de fournir les Services et/ou Équipements, interruption ou dégradation de qualité incluant sans limitations aucune, ceux causés par l’un des éléments suivants :
• un acte ou omission de la part d’un transporteur, d’un fournisseur de service, d’un distributeur ou d’un tiers intermédiaire;
• une défaillance de l’Équipement ou de l’installation;
• la modification ou l’amélioration de l’Équipement, du réseau ou de l’installation;
• un cas de force majeur;
• une pénurie d’équipement ou de l’installation;
• un déménagement de l’équipement ou de l’installation;
• Le Client convient et s’engage d’indemniser et de garder indemne le Fournisseur de toute réclamation, action, dommage, responsabilité ou dépenses de quelque nature que ce soit résultant de tout dommages personnels ou matériels découlant directement ou indirectement de l’utilisation par le Client des Service et des Équipements, autre que toute réclamation cause d’action, dommages, responsabilité ou frais résultant de la négligence ou de la faute du Fournisseur.

10. ANNULATION

• Les parties renoncent expressément à l’application des articles 2125 à 2129 du Code Civil du Québec et conviennent que les dispositions du présent article 9 seront d’application dans le cas de l’annulation de la présente entente.
• Le Fournisseur se réserve le droit sur préavis écrit de trente (30) jours, de suspendre, d’interrompre ou de mettre fin aux Services, dans la mesure où le Client violait l’une de ses obligations en vertu des articles 7.1, 7.3 et 7.4 et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices engendrés par le Client en raison de cette suspension, interruption ou annulation des Services.
• Le Client ne pourra mettre fin unilatéralement à la présente entente que si le Fournisseur fait défaut de respecter l’une ou l’autre des termes, conditions ou obligations substantielles qui lui incombent en vertu des présentes et ce, à la condition que le Fournisseur n’ait pas corrigé ledit défaut dans un délai de quinze (15) jours de la date de réception par le Fournisseur de l’avis du Client l’informant dudit défaut. Dans ce cas, le Client sera responsable du paiement de tous les Services fournis en vertu de la présente entente jusqu’à la date de la résiliation.
• Sur annulation des Services en application du présent article 9, le Client s’engage à exécuter et livrer au Fournisseur tous Équipements et documents en sa possession et appartenant au Fournisseur, et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’abandon de son usage des Marques, des Identifiants et des Services, le tout, sans aucun recours contre le Fournisseur relativement à quelque dommage, inconvénient ou préjudice qui aurait pu être causé directement ou indirectement par l’annulation de la présente entente.
• Lorsque l’annulation résulte d’un manquement du Client à l’une des dispositions de la présente entente, le Fournisseur pourra réclamer de la part du Client une pénalité équivalente à douze (12) mois de Frais de Services.
• En cas d’annulation avant douze (12) mois de service, un frais de 55$ (Cinquante cinq dollars) par appareil sera facturé au client pour couvrir le rabais octroyé lors de l’achat des appareils, du système et de l’installation et pour procéder au débloquage des appareils du réseau de VoxSun Telecom inc.
• Les parties renoncent donc par les présentes à l’application des articles 2125 et 2129 du C.c.Q. et conviennent de ce qui suit. Si la présente convention est résiliée avant l’expiration de la durée fixe initiale ou de toute période de renouvellement fixe applicable (la « date de résiliation »), le CLIENT convient de payer immédiatement à VoxSun Telecom inc., à la demande de cette dernière, la totalité des ces frais et autres frais connexes que la COMPAGNIE aurait perçus aux termes des présentes entre la date de résiliation et la fin de la durée fixe initiale ou de toute période de renouvellement fixe applicable (collectivement, les « frais de résiliation ». Le CLIENT convient également que les frais de résiliation représentent une estimation des dommages subis par la VoxSun Telecom inc., qu’ils sont réputés constituer des dommages-intérêts prédéterminés et non une pénalité, et qu’ils n’ont pas pour effet de limiter les autres recours dont dispose la VoxSun Telecom inc.

11. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

10.1 Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, aucune des parties ne peu lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du présent contrat.

EN FOI DE QUOI, les Parties acceptent ces termes dès la validation de la commande par le client.

Annexe A

CF soumissions offertes par l’équipe de vente de VoxSun Telecom inc., ou offre disponible directement sur le site de VoxSun.com

ANNEXE B – Normes de niveau de service

Politique de niveau de service

1. Introduction

VoxSun Télécom Inc. s’engage à vous fournir un service de téléphonie IP fiable et de qualité professionnelle. Ce document résume le niveau de disponibilité du service désiré ainsi que l’obligation qu’a VoxSun à assurer ce niveau de service, tel que décrit ci-dessous.

2. Définition et portée

Support de niveau 1 – support offert par les agents ou revendeurs de VoxSun à l’utilisateur final.
Support de niveau 2 – support offert par le personnel VoxSun aux agents et revendeurs VoxSun, ainsi que les utilisateurs finaux.
Heures d’ouverture : lundi au vendredi, 8h00 à 17h30 EST
Assistance en dehors des heures ouvrables: Toute heure non incluse dans nos heures d’ouverture.
Cet accord de niveau de service couvre les services offerts directement par VoxSun. L’accord est limité à l’équipement, les logiciels et les infrastructures des réseaux que VoxSun contrôle; les services offerts par des tiers et qui concernent la téléphonie IP (Service Internet, équipement de l’utilisateur final, etc.) sont couverts par les PNS de ces tierces personnes.

3. Demande de support

Les utilisateurs finaux de VoxSun peuvent déclarer des erreurs directement à notre équipe de support.
Les utilisateurs finaux des agents ou revendeurs de VoxSun devraient d’abord contacter leur agent ou revendeur pour résoudre le problème. Si un tel entretien est impossible, ou s’il ne résout pas l’erreur, une demande de support niveau 2 peut être déposée auprès de VoxSun. Les agents/revendeurs de VoxSun seront responsables des frais de support dans le cas où l’erreur se serait produite suite à une gestion aléatoire du dit revendeur ou agent.
Les demandes de support peuvent être demandées de quatre manières :

• En envoyant un courriel à :[email protected], cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• En ouvrant un billet de support via le portail de support :https://support.voxsun.com/
• En appelant VoxSun au1 877 986-9786
• En communiquant par clavardage avec un représentant de support en ligne via notre site Web.

4. Temps de réponse

VoxSun prend en charge votre demande de support en moins de 2h après l’ouverture de la demande.
Pour les déclarations déposées en dehors de nos heures d’affaires, le temps de réponse ciblé pourrait aller de 4 à 8 heures.
VoxSun vous informera de la nature de votre demande de support et une estimation du temps nécessaire pour une réparation ou un rétablissement de service.

5. Temps de réparation

Le temps de réparation est le temps nécessaire dès la prise de connaissance de l’erreur pour le rétablissement du service téléphonique afin d’assurer une utilisation standard.
Temps de réparation ciblé (durant les heures ouvrables): 4 heures max
Temps de réparation ciblé (en dehors des heures ouvrables): 8 heures max

6. Interruptions de service prévues

Des interruptions de services peuvent être nécessaires pour l’entretien du matériel et pour les opérations de maintenance. Les interruptions peuvent aussi provenir de fournisseurs extérieurs qui pourraient fournir certains services à VoxSun.
Ces interruptions seront prévues en dehors des heures d’ouverture normales. VoxSun fournira un avis d’au moins 1 jour ouvrable lorsqu’une interruption de service est planifiée. L’avis sera envoyé aux utilisateurs et aux agents/revendeurs.
VoxSun avisera tous les utilisateurs et agents/revendeurs par courriel.
L’utilisateur ou l’agent/revendeur est responsable de garder son adresse courriel à jour et enregistrée avec VoxSun.
Dans le cas d’une interruption de service urgente, VoxSun se réserve le droit d’interrompre le service sans avis. Dans un tel cas, VoxSun avisera l’utilisateur final et les agents/revendeurs avant la coupure de service et cela dans la mesure du possible.

7. Durée du fonctionnement de service

La durée du fonctionnement de service représente le pourcentage de temps durant lequel le service de téléphonie IP est disponible à l’utilisateur final au cours d’une année.

• La durée du fonctionnement de service est calculée uniquement pour les infrastructures de VoxSun.
• Les infrastructures de VoxSun n’incluent pas le matériel et la connexion Internet de l’utilisateur final.

Durée du fonctionnement de service ciblé : 99.99%

8. Stipulations de l’accord de niveau de service

VoxSun fait de son mieux pour atteindre les niveaux de services décrits ci-dessus.
La disponibilité de service ci-dessus est fournie avec les installations sous le contrôle direct de VoxSun

9. Acceptation

En continuant d’utiliser les services offerts par VoxSun, vous acceptez les conditions de cette politique de niveau de service.